Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande de prestation de service passée auprès de Angel François (ci-après « le Prestataire ») par toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis signé, le devis prévaut.

Article 3 — Services proposés

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

• Création de sites web, applications web et dashboards
• Développement d'APIs et d'architectures back-end
• Création de bots Discord & Telegram
• Configuration de serveurs de jeu (Minecraft, FiveM, etc.)
• Scripts, automatisations et outils sur mesure
• Packs de maintenance mensuelle (abonnements)

Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont définies dans le devis remis au Client avant toute commande.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute commande est précédée d'un devis établi par le Prestataire, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le Client (e-mail, signature ou tout autre moyen traçable). Aucune commande n'est engageante sans devis accepté par les deux parties.

Toute modification du périmètre après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit avant toute réalisation complémentaire.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI — les prix affichés s'entendent donc hors taxe (HT) et correspondent au prix final.

Des tarifs indicatifs sont consultables sur la page tarifs. Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Article 6 — Modalités de paiement

• Les prestations ponctuelles sont payables à la livraison, sauf acompte prévu au devis
• Les abonnements (packs mensuels) sont facturés en début de période
• Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu au devis
• La livraison des livrables intervient après règlement intégral, sauf accord contraire écrit

Tout acompte versé est définitivement acquis en cas d'annulation à l'initiative du Client après démarrage des travaux.

Article 7 — Retard de paiement (clients professionnels)

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement par un Client professionnel :

• Des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit
• Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatif

Article 8 — Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat en termes de date, sauf mention expresse contraire au devis.

Tout retard imputable au Client (absence de validation, de retours ou d'informations nécessaires) suspend automatiquement les délais et dégage le Prestataire de toute responsabilité pour les retards consécutifs.

Article 9 — Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant l'expiration du délai de rétractation. En acceptant le début des travaux avant ce délai, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Pour tout abonnement (pack) souscrit directement sur le Site, le Client peut exercer son droit de rétractation via le bouton prévu à cet effet dans son espace client, conformément à l'article L221-14-1 du Code de la consommation. Ce bouton est accessible à tout moment pendant le délai de rétractation.

Le formulaire légal de rétractation (annexe du L221-5 C. conso.) est disponible sur simple demande à lune@lunekkowo.fr.

Article 10 — Garanties légales

Les contenus numériques et services numériques fournis dans le cadre des prestations bénéficient des garanties légales suivantes, conformément aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation (transposition de la directive 2019/770/UE) :

• Garantie de conformité : le livrable doit correspondre au périmètre défini au devis accepté
• Correction des défauts de conformité : tout défaut constaté dans un délai raisonnable après livraison et imputable au Prestataire sera corrigé sans frais supplémentaires

Par ailleurs, les corrections de bugs, mises à jour de sécurité et mises à jour des dépendances sont incluses sans facturation complémentaire, quelle que soit la formule souscrite.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les livrables développés spécifiquement pour le Client (code métier, configuration propre à son projet) sont cédés au Client à réception du paiement intégral, pour une durée illimitée et pour le monde entier, dans le cadre de l'exploitation prévue au devis.

Cette cession est non exclusive : le Prestataire conserve le droit d'utiliser, réutiliser et adapter les composants génériques, méthodes, scripts et briques techniques développés dans le cadre de la prestation pour d'autres projets, y compris pour d'autres clients.

Une cession exclusive peut être convenue à la demande du Client, moyennant une rémunération complémentaire précisée au devis.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client formulée avant la livraison.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (pertes de revenus, pertes de données, préjudice commercial, perte de clientèle) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité des services. La responsabilité totale du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant HT de la prestation concernée.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou d'un tiers, ou d'utilisation des livrables non conforme aux recommandations.

Article 13 — Résiliation

Les abonnements (packs mensuels) peuvent être résiliés par le Client à tout moment par e-mail, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué pour la période entamée.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, comportement abusif), le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet 7 jours.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire.

Article 15 — Médiation de la consommation

Le Prestataire s'engage à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à lune@lunekkowo.fr.

Article 16 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Prestataire et le Client s'engagent à rechercher une résolution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige. Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège du Prestataire.

Article 17 — Modifications des CGV

Toute modification des présentes CGV sera notifiée aux Clients actifs par e-mail avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client peut résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant la date d'entrée en vigueur des modifications. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour les prestations ponctuelles déjà engagées par devis signé, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : lune@lunekkowo.fr